La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme concernant les biens qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle est parfois obligatoire, notamment pour l’extension ou l’aménagement d’un bâtiment. Il s’agit d’une forme simplifiée du permis de construire ou d’aménager qui est adaptée aux projets à faible envergure.
Mais en plus de ce côté obligatoire, avoir un panneau de déclaration préalable de travaux possède d’autres avantages, à la fois pour les travaux en cours mais également pour l’image de la société si les travaux sont réalisés par un professionnel.
Comment obtenir votre permis de construire ?
Avant de vous lancer dans les travaux, d’acheter les matériaux et de commander un panneau de chantier en akilux sur lebonprint, il y a deux ou trois étapes à accomplir.
La première des choses est de vérifier, si vos futurs travaux nécessitent un permis de construire.
- Au-dessus de la surface hors d’œuvre (Shob) de 20 m2 et ce quelle que soit la hauteur de la construction, vous aurez besoin du permis de construire. Si vous avez un doute sur le calcul du Shob et de sa définition précise, sachez que le site du service public permet de calculer de façon précise le Shob. Le site vous fournit le document complet. Il faut une certaine motivation pour le lire, puisque ce dernier fait pas moins de 30 pages.
- Si la nature du bâtiment change. Si par exemple, vous transformez un ancien entrepôt en loft design.
- Si les travaux modifient les structures porteuses du bâtiment ou si vous modifiez la façade du bâtiment
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Si vous avez le moindre doute, nous vous invitons à consulter le code de l’urbanisme, qui liste l’ensemble des travaux nécessitant un permis de construire. Il s’agit de l’article R 421-1. Vous pouvez aussi et simplement vous adresser à votre mairie, puisque c’est elle finalement qui va valider ou pas votre projet de construction.
Si votre projet nécessite un permis de construire, vous pouvez alors passer à l’étape suivante. Vous allez devoir remplir le document Cerfa n°13406*01. Attention, il se peut (selon la nature de vos travaux) que vous deviez ajouter des annexes de démolition. L’ensemble des documents sont disponibles à l’accueil de votre mairie ou téléchargeables sur le site du service public. Attention, si les travaux se trouvent dans une zone protégée par les monuments historiques ou dans une réserve naturelle, vous devez fournir un second exemplaire du document Cerfa.
Attention, si vos travaux ne concerne pas une maison individuelle, il se peut que vous ayez besoin de remplir le document Cerfa n°13409*01. Bien entendu, le document seul est loin d’être suffisant. Vous devrez fournir, en plus les documents suivants :
- le plan de la situation du terrain
- le plan de masse de la construction. Attention, toutes les cotes doivent être présentes.
- Un document graphique permettant d’apprécier, l’intégration du projet dans son environnement
- Dans certains cas, vous devrez ajouter d’autres documents, comme le plan des façades et des toitures, en cas de modification de cette dernière. Vous devrez fournir un plan de coupe du terrain, si votre projet nécessite des travaux de terrassement.
Le but de tous ces documents est de permettre de comprendre le plus facilement possible votre projet. Si vous avez du mal à produire ces documents, il est plus que conseillé de faire appel à un architecte. Les agences sont habituées à monter ce type de dossier. D’ailleurs, dans la plupart des cas, ils ont même un forfait afin de construire les dossiers, pour obtenir un permis de construire.
Une fois le dossier complet, vous pourrez envoyer le tout par lettre recommandée ou le déposer dans le lieu où vont avoir lieu les travaux. Ils vous donneront dans ce cas un récépissé, indiquant la date de dépôt. Le projet sera affiché dans un délai de 15 jours maximum à la mairie. Il restera visible pendant toute la durée de l’instruction du dossier. La mairie a alors 2 mois pour vous répondre, selon l’art. R 423-23 du code de l’urbanisme. Passez ce délai, sachez que vous bénéficiez d’un accord tacite de permis de construire. Avant cela et dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis de construire, la commission peut notifier de plusieurs choses :
- Il manque des pièces au dossier et vous devrez les fournir le plus rapidement possible, puisque le dossier ne sera pas instruit tant que vos pièces n’auront pas été fournies.
- Il peut vous signifier que le délai de deux mois sera dépassé pour permettre d’obtenir un avis complémentaire. C’est souvent le cas lorsque la construction se trouve dans une zone classée.
- Si vous devez faire des adaptations mineures, comme un changement de couleur.
- Si votre projet est simplement refusé
Il est à noter que vous pouvez modifier votre projet, même après l’obtention de votre permis de construire. Par contre, les modifications ne peuvent être que mineures.
Il vous reste maintenant à remplir votre déclaration de chantier et votre panneau.
Panneau travaux : une utilisation obligatoire dans certains cas
Les règles concernant le panneau de déclaration préalable de travaux évolue de façon de plus en plus stricte depuis les années 80 et est exigible pour un certain nombre de cas :
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment déjà construit
- Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Cette dimension est portée à 40 m2 si la construction est située dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) d’une zone urbaine d’une commune ou un équivalent (Scot, plan d’occupation des sols)
- Agrandissement ou modification d’une construction existante, entraînant la création d’une surface de hors œuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2. La aussi, la limite peut être portée à 40 m2 dans le même cas de figure
- Changement de destination d’un bâtiment lorsque les travaux ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Par exemple, la transformation d’un local commercial en appartement.
Lorsqu’elle est obligatoire, le panneau de déclaration préalable de travaux doit mentionner les informations suivantes :
- La superficie du terrain, exprimée en m2
- Le nom du propriétaire
- La raison sociale, s’il s’agit d’une société de construction
- Le numéro et la date d’affichage en mairie de l’autorisation
- La date de délivrance
- Les mentions légales du recours
- L’adresse de la propriété
- L’adresse de la mairie qui a délivré le document
Ces obligations permettent aussi en cas d’embauche, de s’assurer que les ouvriers sont employés légalement et qu’ils travaillent avec les mesures de sécurités en lien avec leur fonction.
Une utilisation pratique pour les travaux de petite envergure
Si vous souhaitez réaliser des travaux d’importance modéré, inutile d’effectuer les démarches pour un permis de construire. Avec une déclaration préalable, vous avez accès à une forme simplifiée d’autorisation de construire ou d’aménager. Vous ne serez ainsi pas entravé par de longues procédures.
Avantages du panneau de déclaration préalable de travaux
En utilisant un panneau de déclaration préalable, vous pouvez tout d’abord prévenir les passant des travaux en cours. Ainsi le voisinage sera prévenu en cas de bruit par exemple. De plus, un tel panneau permet d’éviter des potentiels problèmes de sécurité. Les riverains sauront qu’il est conseillé de ne pas approcher.
Un autre avantage du panneau travaux est le fait que les ouvriers (s’il y en a) ne seront pas interrompus par un possible contrôle sur la légalité des travaux en cours.
Enfin, si vous êtes une entreprise, vous pouvez bénéficier d’un coup de promotion facile et visible par tout les passant et les véhicules si le panneau travaux est visible depuis la route. Vous pouvez y inclure votre logo et le nom de votre société accompagné des renseignements permettant la prise de contact. Vous bénéficiez donc d’un coup de projecteur à faible coût et ne comptant officiellement pas comme une publicité avec les taxes que cela engendre.
Vous pouvez également, si vous êtes une entreprise, prendre une photo de la construction finie avec le panneau de déclaration des travaux pour en faire la promotion et prouver qu’il s’agit bien de votre construction.
